Formalités enlèvement d'Épave VHU
La mise au rebut d’un véhicule hors d’usage (VHU) est encadrée par une réglementation stricte en France.
En tant que centre VHU agréé par la préfecture du Val-de-Marne, Depann Épave vous guide pas à pas dans les démarches obligatoires pour radier votre véhicule du fichier des immatriculations (SIV) en toute légalité.
Cette page détaille les documents à fournir, les formulaires Cerfa à remplir, et les délais à respecter pour éviter toute sanction ou complication administrative
Les 4 Documents Obligatoires à Fournir
Pour que l’enlèvement et la destruction de votre véhicule soient conformes, vous devez préparer les pièces suivantes
1. La Carte Grise
(Certificat d'Immatriculation)
- Barrée avec la mention manuscrite « Cédé pour destruction » ou « Vendu pour destruction »
- Datée et signée par le(s) propriétaire(s) à la date d'enlèvement
- Remise au centre VHU lors de la prise en charge du véhicule
Cas particuliers : En cas de perte ou de vol de la carte grise, fournissez une déclaration de perte ou de vol établie par la police ou la gendarmerie.
Pour un véhicule de plus de 30 ans sans carte grise, un acte de propriété (ancienne facture, certificat de cession ancien) peut être accepté sous réserve de validation par le centre agréé.
2. Une Pièce d'Identité Valide
- Carte nationale d'identité
- Passeport en cours de validité
- Titre de séjour
- Permis de conduire (avec photo)
Présentez une copie ou l’original d’un document officiel
3. Le Certificat de Situation Administrative (Non-Gage)
Ce document, gratuit et téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur, atteste que le véhicule n’est pas gagé par un organisme financier
4. Le Formulaire de Cession Cerfa n°15776*01
- Rempli en deux exemplaires
- Signé par le vendeur (vous) et l'acheteur (le centre VHU)
- Complété avec le numéro d'agrément préfectoral du centre de destruction
Le Certificat de Destruction (Cerfa n°14365*01) : Votre Preuve Légale
À quoi sert ce document ?
- Il radie administrativement votre véhicule du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Il vous permet de résilier votre contrat d'assurance sans pénalité
- Il vous protège en cas d'utilisation frauduleuse de l'immatriculation après la cession
- Il constitue une pièce justificative pour bénéficier de la prime à la conversion (prime à la casse) si vous achetez un véhicule moins polluant
Quand et comment le recevez-vous ?
Le centre VHU doit vous remettre le certificat de destruction sous 48 heures après l’enlèvement du véhicule.
Chez Depann Épave, nous vous l’envoyons par email en version PDF dès sa génération, suivi d’un envoi postal si vous le souhaitez.
Conservez ce document précieusement : il n’existe pas de duplicata officiel.
La Déclaration de Cession sur ANTS : Obligatoire sous 15 Jours
Depuis la dématérialisation des démarches, la déclaration de cession pour destruction doit être effectuée en ligne sur le portail de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Procédure étape par étape
Connectez-vous à votre compte ANTS avec FranceConnect
Accédez à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule »
Sélectionnez « Céder mon véhicule pour destruction »
Saisissez le numéro d’immatriculation et la date de cession
Renseignez les coordonnées du centre VHU et son numéro d’agrément
Téléchargez une copie du certificat de destruction (ou attendez sa réception)
Validez la déclaration
Délai légal : Vous disposez de 15 jours calendaires après la remise du véhicule pour effectuer cette déclaration
. Passé ce délai, vous restez juridiquement responsable du véhicule (amendes, infractions).
Bon à savoir : Chez Depann Épave, nous pouvons effectuer cette déclaration pour vous en tant que professionnel habilité, afin de vous simplifier la démarche.
Véhicule Gagé, en Leasing ou sans Carte Grise : Cas Particuliers
Véhicule avec gage (crédit auto)
Si votre véhicule est encore sous financement, le certificat de non-gage indiquera une opposition. Vous devez impérativement :
1. Contacter votre organisme de crédit pour solder le prêt ou négocier une mainlevée
2. Obtenir un certificat de mainlevée signé par l’établissement prêteur
3. Fournir ce document au centre VHU avant l’enlèvement
Sans mainlevée, la destruction ne peut pas être enregistrée administrativement.
Véhicule en leasing (LOA/LLD)
Véhicule sans carte grise (perte, vol, retrait)
Outre la déclaration de perte/vol, si la carte grise a été retirée par les forces de l’ordre (véhicule dangereux, non conforme), présentez l’avis de retrait ou l’attestation de remise de certificat délivré par la préfecture ou la police.
Après la destruction : Résiliation Assurance et Prime à la Conversion
Résilier votre assurance auto
Dès réception du certificat de destruction, envoyez-en une copie à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective 10 jours après la réception du courrier, avec remboursement au prorata des cotisations versées.
Bénéficier de la prime à la conversion
Si vous achetez ou louez un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant (Crit’Air 1, électrique, hybride rechargeable), la destruction de votre ancien véhicule peut vous ouvrir droit à une aide financière
Conditions principales :
• Être propriétaire du véhicule détruit depuis au moins 1 an
• Le véhicule détruit doit être une voiture particulière ou une camionnette
• Effectuer la demande de prime dans les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule
Consultez le site officiel primealaconversion.gouv.fr pour simuler votre éligibilité.
Pourquoi Choisir un épaviste VHU Agréé comme Depann Épave ?
Conformité totale
Respect du Code de l'environnement et du Code de la route
Traçabilité
Votre véhicule est dépollué et recyclé à 95% minimum dans des filières contrôlées
Protection juridique
Le certificat de destruction vous dégage de toute responsabilité future
Gratuité
L'enlèvement et les démarches administratives sont pris en charge par le centre VHU
Écologie
Valorisation des métaux, traitement des fluides polluants, réutilisation des pièces détachées
Attention aux arnaques
Ne confiez jamais votre véhicule à un particulier ou à un professionnel non agréé.
Vous resteriez responsable pénalement et financièrement du véhicule (article R.322-9 du Code de la route)
Foire Aux Questions (FAQ) Formalités VHU
Conservez-le au moins 5 ans, durée légale de prescription pour les infractions routières. Il peut vous être demandé en cas de contrôle ou de litige avec un assureur.
Contactez immédiatement le centre VHU. Si le centre ne répond pas, signalez-le à la DREAL de votre région ou à la préfecture qui a délivré l'agrément
Oui, mais la procédure diffère. Le véhicule doit être immatriculé en France ou faire l'objet d'une déclaration d'importation. Contactez-nous pour étudier votre situation au cas par cas.
Non. Nos dépanneuses sont équipées pour charger les véhicules non roulants, accidentés, ou sans roues. Précisez simplement l'état du véhicule lors de votre appel.
Besoin d'aide pour vos démarches ?
Chez Depann Épave, nous prenons en charge gratuitement l’ensemble des formalités administratives liées à la destruction de votre véhicule. Notre équipe vous assiste pour :
• Vérifier la complétude de votre dossier documentaire
• Remplir les formulaires Cerfa et effectuer la déclaration ANTS
• Obtenir votre certificat de destruction dans les délais
• Vous conseiller sur la prime à la conversion
Sources réglementaires : Code de la route (articles R.322-4 à R.322-11), Code de l’environnement (articles R.543-154 à R.543-164), Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments VHU, portail ANTS et service-public.fr.